Image par Marc Hatot de Pixabay
Texte de Marine Le Bihan - Avocate Contentieux des Affaires - Droit de l'art au Barreau de Paris
Responsabilité d'une commune dans le cadre d'une exposition d'œuvres d'art
📝 En 2016, la commune de Clichy-la-Garenne a signé une convention d’exposition temporaire avec une galerie d’art.
Objet de la convention : exposer les œuvres du peintre Henri Landier au Théâtre Rutebeuf du 16 septembre au 9 décembre 2016.
La convention prévoyait l’obligation pour la commune d’assurer la promotion de l’expo.
A l’issue de l’expo, la galerie a reproché à la commune de ne pas avoir respecté son obligation de promotion, et réclamé l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
💰 Préjudice estimé > 100.000 €
🏛️ Le 10 octobre 2023, le TA Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la galerie.
📌 La commune a-t-elle commis des manquements contractuels ❓
La galerie reprochait d’abord à la commune ceci :
◾ la communication de l’expo n'a pas été diffusée dans Beaux Arts Magazine, L'Officiel des spectacles ni Pariscope
◾ l'affiche sur la façade du théâtre a été retirée au bout de 3 semaines
◾ les affiches 40x60 ont été retirées de l'affichage municipal
◾ les 3 salles d'expo n'étaient pas toujours allumées la journée
◾ alors que le fascicule de l'expo prévoyait une ouverture tous les jours, le théâtre a été privatisé certaines journées
Mais pour le Tribunal, la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité puisque :
◾ la convention ne stipulait pas la diffusion dans Beaux Arts Magazine, L'Officiel des spectacles ni Pariscope
◾ la convention ne stipulait pas une durée d'affichage sur la façade du théâtre
◾ la convention ne stipulait pas la production d'affiches 40x60
◾ la production ne stipulait pas une durée d'éclairage des salles d'expo
◾ la convention ne stipulait pas de jours d’ouverture
💡 Conseil : dans les contrats d’exposition, ne pas se contenter de préciser que le lieu d’exposition « assurera la promotion de l’exposition », mais détailler expressément ce que l’on entend par « promotion » !
Mais la galerie reprochait également à la commune de ne pas avoir produit les cartons d'invitation au vernissage ni les affiches destinées aux colonnes publicitaires.
Le Tribunal, après avoir constaté que la convention stipulait l’obligation pour la commune de produire les cartons et les affiches, a retenu l’existence d’une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité.
📌 La commune a-t-elle subi des préjudices en lien avec les manquements de la commune ❓
La galerie invoquait d’abord un préjudice matériel, mais elle n’a pas été en mesure de justifier son montant ni son lien avec les fautes de la commune.
La galerie invoquait ensuite un préjudice moral, à savoir une atteinte à la respectabilité et à l'honorabilité d’Henri Landier, mais ce préjudice n’est pas personnel puisqu’il a été subi par le peintre et non la galerie.
👉 Il y a donc bien faute de la commune, mais pas préjudice, de telle sorte que la responsabilité de la commune n’est pas engagée.
Marine Le Bihan
Cet article est issu des écrits de Marine Le Bihan, avocate spécialisée en droit des arts que je vous invite à suivre sur Linkedin.
Véritable source d'informations, elle simplifie le droit des arts et publie régulièrement des posts en lien avec le droit des arts.